Avr 19

Comment éviter les retards sur le paiement ou les impayés par les clients

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On se dit souvent que cela n’arrive qu’aux autres, néanmoins vaut mieux se protéger car nous ne sommes jamais à l’abri des mauvais payeurs. Tôt ou tard, il y aura un client qui ne vous paiera pas. Je ne suis pas pessimiste, c'est juste une réalité.

Cette mauvaise expérience est une excellente occasion pour se remettre en question et faire le point sur les procédures à mettre en place et sur nos droits face à cette situation.

Voici quelques conseils pour éviter ces mésaventures :

  • Mettez en place vos conditions générales de vente de prestations, pour cela voici les règles à respecter :(source DGCCRF)

Certaines mentions des conditions générales de vente sont obligatoires

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

  • Posez-vous la question pourquoi le client ne paie pas ? est-ce juste une question de trésorerie ou tout simplement l’expression de son mécontentement ?Discutez avec votre client, évitez les malentendus.
  • Vous avez envoyé un devis à votre client, faites attention à bien détailler chaque mission ou tâches à exécuter. Le devis signé prend la valeur de contrat. Voir l’article précédent sur l’importance de bien rédiger son devis.
  • Avant de commencer tous travaux, demandez le paiement de l’acompte, ne commencez aucunes missions sans avoir encaissé un premier versement. Vous pourrez déjà jauger la personne à qui vous avez à faire.
  • Renseignez-vous sur la personne avec qui vous allez travailler, il est possible d’avoir accès à certaines informations sur infogreffe.fr, societe.com.

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3 Responses to “Comment éviter les retards sur le paiement ou les impayés par les clients”

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