Mar 15

Pourquoi il est important de bien rédiger son devis

by in AB-Office, Business, Télésecrétariat, Télétravail

Le devis, est un document écrit, dans lequel le prestataire fait une estimation du montant des travaux à exécuter. Lorsqu’il est signé par les deux parties (prestataire et client), il prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme.

Certaines règles quant à l’établissement de ce document sont à respecter dans l’intérêt des deux parties.

Un devis doit comporter les mentions légales suivantes :

  • Identité du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
  • Identification de l’activité de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET) ou SIREN pour l’auto entrepreneur avec la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) »,
  • Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital,
  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
  • La date de rédaction du devis,
  • L’identité du client et ses coordonnées,
  • Désignation des produits : il faut bien séparer chaque produit, une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix,
  • La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc doit être précisé sur le devis et la facture la mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI”,
  • La durée de validité de l’offre,
  • L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »,
  • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

Ne travaillez pas sans bon de commande ou sans devis signé.

En cas de conflit au moment du paiement, le devis servira d’élément de référence auprès du tribunal, alors attention à sa rédaction.

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4 Responses to “Pourquoi il est important de bien rédiger son devis”

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